|
|
|
|
 Conditions d'utilisation d'applications hébergées |
ARTICLE 1 – Définitions
Dans les conditions ce dessous, chacun des termes qui suit doit s’entendre au sens donné par sa définition.
Progiciel
Programme informatique commercialisé sous le nom commercial de « Bestpaye.fr ».
ASP
Mode d’accès à distance via le réseau Internet des fonctionnalités du Progiciel, l’application restant installée sur le serveur du Fournisseur et accessible par une connexion à ce serveur.
Prestations
Les prestations rendues par le Fournisseur dans le cadre de l’exploitation du Progiciel selon le mode ASP, et décrites dans l’article 3 de ce présent contrat « ARTICLE 3 – Prestations ».
Données
Il s’agit de l’ensemble des données transmises par le Client au Fournisseur en vue de leur traitement dans le cadre des Prestations.
ARTICLE 2 – Objet.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur fournit au Client une licence personnelle et non exclusive d’accès au Progiciel en mode ASP et les Prestations rendues dans ce cadre.
ARTICLE 3 – Prestations.
Le Fournisseur met à disposition du Client les fonctionnalités du Progiciel par le biais d’un accès à son serveur par le réseau Internet.
Cette mise à disposition est faite par accès distant, afin de permettre le traitement sur le serveur du Fournisseur des données transmises par le Client.
Le Fournisseur assure l’hébergement et la sauvegarde des Données, la maintenance et la sécurité du Progiciel ainsi que la hotline et l’assistance technique.
Le Fournisseur se réserve la possibilité de faire évoluer le Progiciel mais seulement en vue d’une amélioration constante des Prestations.
ARTICLE 4 – Mise à disposition du Progiciel.
Le Progiciel demeurant sur le serveur du Fournisseur, il n’est pas procédé à la livraison de supports du Progiciel, la mise à disposition s’effectuant par l’ouverture de la connexion au serveur du Fournisseur et la remise des identifiants au Client.
Le Fournisseur s’engage sur la base d’un service ininterrompu 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Cette disponibilité s’entend de l’accessibilité au serveur ainsi qu’à la totalité des fonctions du Progiciel ; en sont exclues les pannes dues au Réseau Internet.
Toutefois, le Fournisseur prend les mesures nécessaires pour que la liaison de son serveur au réseau Internet soit réalisée par plusieurs liaisons haut débit.
ARTICLE 5 – Identification.
Il est communiqué au Client des identifiants comprenant un nom d’utilisateur ainsi qu’un mot de passe, qui sont nécessaires pour accéder au Progiciel.
Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels.
Le Fournisseur et le Client s’engagent, chacun en ce qui le concerne, à en préserver la confidentialité.
Le Client s’engage à notifier sans délai au Fournisseur tout vol ou rupture de la confidentialité des identifiants.
ARTICLE 6 – Obligations du Fournisseur.
Le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés pour réaliser les Prestations, et de manière à assurer la continuité d’accès au service.
Le Fournisseur est seul responsable de la maintenance corrective et évolutive du Progiciel.
Le Fournisseur fera donc son affaire personnelle d’assurer les interventions de maintenance de manière à ne pas empêcher ou gêner l’accès au Progiciel.
Il s’oblige de même à apporter au Progiciel les évolutions nécessaires pour que celui-ci reste constamment conforme aux standards du marché et à l’état de l’art.
Le Fournisseur s’engage à procéder à des sauvegardes régulières des Données et à en conserver l’historique.
Le Fournisseur s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données communiquées par le Client, que ce soit au cours de leur transmission ou pendant leur hébergement.
ARTICLE 7 – Obligations du Client.
Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation du Progiciel, ainsi que toute instruction donnée par le Fournisseur.
Le Client s’engage à ne permettre l’accès au Progiciel qu’aux membres autorisés du personnel. Il veillera à préserver la confidentialité de ses identifiants.
Il appartient au Client de s’assurer sous sa responsabilité de l’exactitude et de la complétude des Données transmises.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle.
Propriété du Progiciel
Le Fournisseur est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Progiciel, le présent contrat n’opérant aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
Par le présent contrat, le Client dispose d’un droit d’utilisation des fonctionnalités du Progiciel, personnel, non exclusif, non cessible, s’effectuant par accès distant à partir de la connexion depuis le site du Client au serveur du Fournisseur.
Il est notamment formellement interdit au Client :
- de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation du Progiciel, ou d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur le Progiciel ;
- d’intervenir sur le Progiciel de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, la maintenance corrective et évolutive étant assurée par le Fournisseur ;
- de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du Progiciel.
Propriété des Données
Le Client reste propriétaire de l’ensemble des Données et informations transmises, et de celles qui auront été traitées par le Fournisseur.
ARTICLE 9 – Accès et télécommunications.
Le Client fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès au Progiciel.
ARTICLE 10 – Confidentialité des Données.
Le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.
Le Fournisseur s’interdit de communiquer sous quelque forme que ce soit les Données à un tiers, ou d’en faire une utilisation non prévue par le contrat.
ARTICLE 11 – Informatique et libertés.
Chacune des parties s’engage à effectuer les déclarations à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui lui incombent en vertu de la loi.
Le Client devra notamment mentionner à la CNIL que les Données sont hébergées par un tiers.
Le Fournisseur s’engage à donner au Client toutes les informations nécessaires ou utiles pour réaliser sa déclaration.
ARTICLE 12 – Garantie d’éviction.
Le Fournisseur garantit qu’il est l’auteur et titulaire des droits d’auteurs sur le Progiciel.
Le Fournisseur garantit que l’utilisation par le Client du Progiciel dans le cadre et le respect du présent contrat ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers.
ARTICLE 13 – Conditions financières et durée.
Les prix et modalités de règlement sont consultables directement sur notre site Internet Fournisseur "www.bestpaye.fr"
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée ; sa résiliation pouvant être demandée à tout moment par le Client sans préavis.
ARTICLE 14 – Réversibilité.
En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, le Fournisseur restituera immédiatement au Client l’ensemble des Données et informations remises. Il restituera de même les historiques et sauvegardes en sa possession.
Le Fournisseur fera également en sorte que le Client puisse poursuivre l’exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire.
A cet effet, il s’engage à fournir au Client l’ensemble des Données sous un format lisible par les logiciels courants du marché.
En tant que besoin, le Fournisseur accepte également de fournir à la demande du Client des Prestations d’assistance dans le cadre de la réversibilité. Ces prestations seront facturées aux tarifs du Fournisseur alors en vigueur.
|
|
|
|
|
